Formulaires

Lorsqu’une personne ou une entreprise souhaite entreprendre des travaux ou des projets de construction, plusieurs formulaires sont nécessaires pour respecter la réglementation en matière d'urbanisme.
Ces documents sont utilisés pour obtenir les autorisations administratives requises.

1. Demande de Permis de Construire (Formulaire Cerfa n°13406*15)

• Utilisé pour obtenir l’autorisation de réaliser des constructions nouvelles, des extensions ou des modifications significatives d’un bâtiment.
• Nécessaire pour les projets de grande envergure (maisons, immeubles, commerces, etc.).
  
  Lien vers me formulaire :  Cerfa n°13406
  
  

2. Déclaration Préalable de Travaux (Formulaire Cerfa n°16702*01)

• Pour des travaux moins importants, comme des petites extensions, des modifications extérieures ou des aménagements.
• Par exemple, la construction d’une piscine, d’une clôture ou la modification d'une façade.
  
  Lien vers me formulaire :  Cerfa n°16702
  
  

3. Demande de Certificat d'Urbanisme (Formulaire Cerfa n°13410*12)

• Permet de vérifier la faisabilité d’un projet en fonction des règles d’urbanisme en vigueur sur un terrain donné.
• Il existe deux types : un certificat d'information (certificat de faisabilité) et un certificat opérationnel (prouvant la possibilité de réaliser le projet).
  
  Lien vers me formulaire :  Cerfa n°13410
  
  

4. Demande de Permis d'Aménager (Formulaire Cerfa n°16297*03)

• Utilisé pour les projets qui visent à diviser un terrain en plusieurs lots destinés à la construction.
• Cela inclut la création de nouvelles rues, infrastructures ou lotissements.
  
  Lien vers me formulaire :  Cerfa n° 16297